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Conditions générales de ventes


ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente détaillées, ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre un Client utilisateur du site « PLANCHAELEC.COM » désirant effectuer un achat auprès de notre société via le site internet « PLANCHAELEC.COM » appartenant à la société SOCIETE NOUVELLE DE MONTAGE INDUSTRIEL-SNMI, société par Actions simplifiées au capital de 300 000 euros ayant son siège social à MIRIBEL (01700), Rue des Brotteaux – Z.I immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n°309674091.

La vente via le site Internet s’apparentant àla Ventepar Correspondance, les dispositions visées aux articles L. 121-16 et suivants du Code de Consommation sont applicables pour les Consommateurs.

Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédiée à cet effet.

Le client prend acte qu’en validant sa commande, il accepte sans réserve les conditions générales de vente après en avoir dûment pris connaissance.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
 

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du Code dela Consommation, « PLANCHAELEC.COM » précise avec la plus grande rigueur les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce, notamment, aux descriptifs techniques et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Toutefois, les photographies des produits mises en ligne ne sont nullement contractuelles. 

2.2 LE PERIMETRE DE LA COMMERCIALISATION

Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes applicables dansla CommunautéEuropéenne.

Si le client est domicilié hors du territoire dela CommunautéEuropéenne, il lui appartiendra de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation des produits envisagés.

Si le client ne respecte pas la législation du pays, « PLANCHAELEC.COM » ne pourra en être tenu pour responsable.
 

ARTICLE 3 – LES COMMANDES

3.1 INFORMATIONS LORS DE LA COMMANDE

Il appartient au client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, et notamment l’orthographe de son nom et  l’adresse de livraison.

« PLANCHAELEC.COM » ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.

Les données communiquées par le Client et enregistrées par « PLANCHAELEC.COM » lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre « PLANCHAELEC.COM » et le Client.

3.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits sont expédiés dans un délai de 48 à 72 heures. Tous nos produits sont en stock mais en cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou l’échange du produit.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en EUROS TTC départ usine et ne sont valables qu’à la date de la validation de la commande par le client.

Des frais de port de 20 euros sont applicables pour toute commande inférieure à 400 euros. Pour toute commande supérieure à 400 euros il est appliqué le franco de port.

Le prix de certains produits pourra être majoré du montant de l’éco-participation en application du Décret n° 2005-829 du 20 Juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

ARTICLE 5 – MODE DE PAIEMENT

Carte bancaire via le C.I.C LYONNAISE DE BANQUE.
« PLANCHAELEC.COM » se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
« PLANCHAELEC.COM » se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client avec lequel un litige serait en cours d’administration.

Paypal
PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.
En savoir plus

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

« PLANCHAELEC.COM » conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au bon encaissement des sommes dues (taxes, frais de livraison, frais divers).

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

7.1 DELAI DE LIVRAISON

Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code dela Consommation, avant validation de la commande, « PLANCHAELEC.COM » vous indiquera la date limite de livraison soit en principe 48 à 72 heures. Tout est mis en œuvre pour que les produits commandés soient livrés dans les délais prévus. En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de sa volonté « PLANCHAELEC.COM » s’engage à prévenir le Client le plus tôt possible afin de lui permettre de décider du maintien ou de l’annulation de sa commande.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par mail doublé d’une lettre recommandée avec A.R adressée à : SNMI – BP 134 – 01701 MIRIBEL CEDEX (Article L. 114-1 du Code dela Consommation). La vente sera alors considérée comme annulée sauf si l’expédition est intervenue avant la réception du mail ou de la lettre recommandée avec A.R.

Une commande peut faire l’objet de plusieurs colis livrable en une seule fois.

Dans l’hypothèse où les produits commandés seraient livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

7.2 LIEU DE LIVRAISON

L’expédition des produits ne pourra s’effectuer que sur le territoire Français métropolitain. Attention pour les autres Pays, Monaco etla Corsefaire une demande spécifique par mail.

7.3 RECEPTION DE LA LIVRAISON

Le Client s’engage à être présent le jour convenu de la livraison et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent lors de la présentation du colis, il s’engage à venir retirer le colis au dépôt du transporteur ou au « Point Relais » à l’adresse qui sera indiqué sur l’avis de passage et dans les délais indiqués. Une nouvelle présentation peut vous être également proposée par le transporteur sur son avis de passage.

Dès la présentation du colis par le transporteur à l’adresse indiquée, « PANCHAELEC.COM »  a rempli son obligation de livraison. Si vous ne retirez pas vos colis dans les délais indiqués par le transporteur, les frais de réexpédition seront à votre charge. En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts, marque de détérioration des colis, oubli de produits le client devra noter ses observations avec le maximum de précision sur notre bon de livraison, facture ou bon du transporteur en présence de ce dernier et nous les transmettre par mail ou courrier dans les 3 jours qui suivent la réception du colis (L 133-3 du code du commerce). Le transporteur, dès lors qu’il demande la signature d’un bon de livraison, ne peut refuser au client le droit de vérifier le contenu du colis. Les mentions « avec réserves », « sous réserve de déballage » sont insuffisantes. Il est recommandé au Client de faire une copie des remarques formulées. Tous frais supplémentaires non signalés liés au stockage ou liés à l’absence du Client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client.

7.4 TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits au transporteur. Une fois les produits reçus, durant le délai de rétractation mentionné à l’article 8 visé, ci-dessous, le Client est responsable des produits qu’il a commandés. En cas de détérioration ou de destruction du produit, pendant cette période, le Client ne pourra revendiquer un échange ou un remboursement à « PLANCHAELEC.COM »

 

ARTICLE 8 – FACULTE DE RETRACTATION

En application de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client bénéficie de 14 jours ouvrables à partir du jour de la réception de sa commande pour retourner à « PLANCHAELEC.COM » un produit dont il n’est pas satisfait. Retour du produit avec sa facture et son B.L à l’adresse suivante : S.N.M.I – Rue des Brotteaux – BP 134 – 01701 MIRIBEL CEDEX

Tout retour doit être signalé à notre service client  par mail ou courrier (SNMI – BP134 – 01701 MIRIBEL CEDEX). Les frais de retour reste à la charge du Client.

«PLANCHAELEC.COM » remboursera le client de la totalité des sommes versées lors de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

ATTENTION : Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet (accessoires, notice etc…) retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abimé ou utilisé et dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé.

La garantie légale (Article 1641 du code civil) ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause extérieure au produit (ex : choc causé par un tiers ou le Client, objet tombé sur le produit ayant entraîné un choc ou cassé l’objet de la commande, incompatibilité avec le réseau d’électricité) ou du fait du client.

 

9.1 NON CONFORMITE DE LA COMMANDE OU PRODUIT DEFECTUEUX

En cas de produit non conforme, le Client peut formuler ses réclamations par mail ou courrier (S.N.M.I – BP134 – 01701 MIRIBEL CEDEX). Il est demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité. « PLANCHAELEC.COM » accorde un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner tout article non conforme ou défectueux. Après réception des produits et contrôle de la non-conformité ou du défaut des produits, les frais de retour seront remboursés sous 30 jours maximum et « PLANCHAELEC.COM » prendra en charge une nouvelle expédition.

ATTENTION : Le Client doit contacter « PLANCHAELEC.COM » pour bénéficier du droit de retour et obtenir son accord.

9.2 ETENDUE DE LA GARANTIE

Tous les produits électriques sont vendus avec une garantie de 2 ans pour un usage exclusivement domestique et pour une utilisation dans les règles de l’art avec un respect absolu des données techniques et des consignes de sécurité.  Une garantie spéciale de 5 ans est appliquée sur les plaques de cuisson des planchas (contre la casse, les fêlures et les perforations). Le Client doit s’assurer, avant de mettre en œuvre le produit, qu’il convient exactement à son emploi.

La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses et après accord avec « PLANCHAELEC.COM » et sans responsabilité des accidents de personnes ou de choses pouvant en résulter.

La garantie ne s’appliquera pas :

- Si le produit n’a pas été utilisé dans les conditions pour lesquelles il a été construit.

- En cas de détérioration ou accident provenant de négligence, défaut d’entretien ou de surveillance.

- Si le produit a été transformé ou réparé par des personnes non habilitées.

- Si la plaque signalétique a été falsifiée, altérée, rendue illisible ou supprimée.

- Pour des dommages causés par une installation électrique non conforme.

- Pour des dommages causés par la foudre, l’incendie, l’excès d’eau ou  toutes conditions climatiques excessives.

- Pour une usure normale du matériel (rayure sur la plaque de cuisson, éventuelle déformation de la plaque de cuisson)

 

ARTICLE 10 LITIGE ET RESPONSABILITE

Le choix et l’achat d’une marchandise par le Client sont sous sa responsabilité.

Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de « PLANCHAELEC.COM », sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation prévu par le code de la consommation. « PLANCHAELEC.COM » ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services de transports, postaux et/ou communications. « PLANCHAELEC.COM » ne pourra être tenue responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. « PLANCHAELEC.COM » se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. « PLANCHAELEC.COM » se dégage de toute responsabilité quant aux accidents survenant aux personnes à la suite d’une mauvaise utilisation du matériel (notamment défaut d’entretien, démontage, mauvais branchement ou produits mis entre les mains d’enfants ou de personnes non responsables).

 

ARTICLE 11 LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client possède un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : S.N.M.I – BP 134 – 01701 MIRIBEL CEDEX. En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres. S’il ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande à « PLANCHAELEC.COM » via son espace client ou en écrivant à l’adresse, ci-dessus. « PLANCHAELEC.COM » informe ses Clients que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.